Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1))



É T A T A
Voies et moyens pour 2008 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2008


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

― 1 025 000

1101

Impôts sur le revenu

― 1 025 000


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

300 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

300 000


13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

1301

Impôt sur les sociétés

1 295 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

360 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 23 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

280 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

35 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

― 3 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

― 4 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

― 5 000

1417

Recettes diverses

60 000


15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 114 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 114 000


16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

― 46 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

― 5 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

― 1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

42 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

100 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

251 000

1711

Autres conventions et actes civils

― 10 000

1713

Taxe de publicité foncière

40 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

15 000

1716

Recettes diverses et pénalités

― 10 000

1721

Timbre unique

― 18 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

― 36 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

2 000

1732

Recettes diverses et pénalités

― 35 000

1751

Droits d'importation

19 000

1753

Autres taxes intérieures

― 133 000

1755

Amendes et confiscations

7 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

85 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

― 168 000

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

1 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

5 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

1 000

1775

Autres taxes

― 10 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 000


2. Recettes non fiscales

 


21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier

1 344 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

269 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 52 000

2114

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

― 23 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 150 000


22. Produits et revenus du domaine de l'Etat

― 23 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

35 000

2207

Autres produits et revenus du domaine public

― 10 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

― 17 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

― 45 000

2299

Produits et revenus divers

14 000


23. Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

― 3 000

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

95 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

200 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

― 98 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

― 3 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

― 2 000

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

2 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

138 000

2328

Recettes diverses du cadastre

― 3 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

― 14 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

― 12 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

― 50 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

― 2 000

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

― 11 000

2340

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

― 38 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

― 4 000


24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

― 267 000

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

5 000

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

― 2 000

2409

Intérêts des prêts du Trésor

― 273 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

3 000


25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

11 000

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

11 000


26. Recettes provenant de l'extérieur

― 7 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

30 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 37 000


27. Opérations entre administrations et services publics

― 20 000

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

― 20 000


28. Divers

― 570 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

143 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

― 789 000

2807

Reversements de Natixis

― 50 000

2811

Récupération d'indus

― 10 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

150 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

― 7 000

2899

Recettes diverses

― 7 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

414 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

74 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

― 38 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

14 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

296 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

37 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

― 3 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

― 1 000

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

5 000


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

314 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

314 000


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

»


Récapitulation des recettes du budget général


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2008


1. Recettes fiscales

2 133 000

11

Impôt sur le revenu

― 1 025 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

300 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilés

360 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 114 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000


2. Recettes non fiscales

663 000

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 344 000

22

Produits et revenus du domaine de l'Etat

― 23 000

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

― 267 000

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

11 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

― 7 000

27

Opérations entre administrations et services publics

― 20 000

28

Divers

― 570 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

728 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

414 000

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

314 000


Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

2 068 000


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

»


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



NUMÉRO
de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2008


Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

― 200 000 000


Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

― 200 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

― 200 000 000




É T A T B
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)




INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

Engagements financiers de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

4 000 000 000

4 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

7 106 000 000

7 106 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 946 000 000

6 946 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

160 000 000

160 000 000

Totaux

11 106 000 000

11 106 000 000


É T A T C
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme,
au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)




INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Prêts à des Etats étrangers

1 489 000 000

1 489 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 489 000 000

1 489 000 000

Totaux

1 489 000 000

1 489 000 000


La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.