Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire)

Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».