Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-817 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4)

La société devra avoir effectué les opérations liées au transfert des services TF6 et NT1 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.