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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social)


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.