Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis)
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.