Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement)
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.