Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et n° 1679))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.