Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2008 instituant une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre)

Le régisseur remet à l'agent comptable assignataire du musée du Louvre les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de paiement et dans la limite du 31 janvier de l'année suivant la dépense.