I. ― L'article R. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 5412-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2» ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. ― L'article R. 5412-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au 4° de l'article précité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5412-2 ».
III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 5412-8 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce recours n'est pas suspensif. »