Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4) "Tirelire” :
a) Le "Fonds Tirelire” résultant de l'application des dispositions des articles 18.1 a, premier et sixième alinéa, et 95.5, deuxième alinéa, est mis en réserve pour constituer une Tirelire. »