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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (service de l'asile))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (service de l'asile))


Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.