I. ― Les dispositions suivantes de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CNAF sont supprimées :
― les mots : « à la Caisse nationale d'allocations familiales », dans le titre de l'arrêté ;
― les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », à l'article 1er ;
― le I de l'article 2, qui est renuméroté en conséquence ;
― les mots : « la CNAF », au premier alinéa de l'article 3 ;
― le I de l'article 4, qui est renuméroté en conséquence ;
― les mots : « pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations », à l'article 6.
II.-Les dispositions suivantes de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales afférentes aux prestations et allocations sous conditions de ressources gérées par la CCMSA sont supprimées :
― le 2 de l'article 2 et le mot : « soit » au deuxième alinéa ;
― les 2 du I et du II de l'article 4.
Le mot : « allocations » est remplacé par le mot : « prestations » à l'article 5.