Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels)

Transmission de la VPC au préfet par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent la valeur de leur production commercialisée, déclinée par produit, au préfet compétent au plus tard le 15 février de chaque année.