Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)

I.-Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « à raison d'au moins 6, 5 % du montant total des dépôts, et d'au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
― les mots : « dont l'encours excède ces limites » sont supprimés.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 2 de ce même arrêté, le nombre : « 70 » est remplacé par : « 79 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté, le nombre : « 89 » est remplacé par : « 98 ».
Les articles 4 bis et 5 sont abrogés.