Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire)

I. ― L'article R. 521-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
« Art.R. 521-1.-Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail. »
II. ― Au 1° de l'article R. 521-3 de ce même code, les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ».
III. ― A la première phrase de l'article R. 521-5 de ce même code, les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du travail ».