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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)


Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.