Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé est supprimée.