Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « , sur proposition du Haut Conseil du secteur public » sont supprimés.