Article 14 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique)

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions, est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».