En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.