Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.