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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)


Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.