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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)


Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.