Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.