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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)


L'article R. 70 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : «, la réhabilitation » et «, 3° » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation. »