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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)


I. ― L'article R. 53-8-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile, soit », et les mots : « le domicile de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « son domicile » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables. »
II.-Au premier alinéa de l'article R. 53-8-17, après le mot : « exécutée, », sont insérés les mots : « tous les mois, ».
III.-Au premier alinéa de l'article R. 53-8-27, après le mot : « la limitation », sont insérés les mots : « à six mois ou ».