Au dernier alinéa de l'article R. 53-8-9, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Ce document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. »