Il est ajouté une phrase ainsi rédigée à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
« Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation. »