Article AUTONOME (Décision n° 2008-481 du 10 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication (Télé 102))

A N N E X E
I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction

Actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
Intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
Intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.

II. ― Points principaux de la convention en vigueur
que la société Ouest Communication (Télé 102) souhaite voir révisés

Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.