Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle)

Une fois la demande acceptée, toutes modifications et informations nouvelles relatives au(x) droit(s) du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande doivent être signalées au service en charge de l'instruction de la demande.