Afin de fournir de manière complète les informations exigées par les articles visés à l'article 1er, cette demande doit comporter :
a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon (contact administratif et contact technique) ;
b) La description des marchandises authentiques accompagnées des éléments suivants :
1. Photographie des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés.
2. Les caractéristiques techniques des marchandises.
3. Dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits.
4. L'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises.
5. Les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.
6. En règle générale, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnées, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
1. Photographie et/ou toute autre reproduction graphique des produits contrefaisants.
2. Un échantillon du ou des produits contrefaisants.
3. Toute information concernant le ou les pays de provenance ou d'origine de ces produits.
4. Identités et coordonnées des fabricants, distributeurs, destinataires ou des importateurs de ces produits.
5. En règle générale, et si elles sont connues, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises contrefaisantes, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises contrefaisantes.
6. Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits invoqués par le demandeur ou son mandataire à l'appui de la demande.