Article AUTONOME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12500, seconde colonne, 2e ligne du II de l'article 95 :
Au lieu de : « ... 23 ... », lire : « ... 97 ... ».