Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel)

L'article 3 est ainsi modifié :
I. ― Dans le premier alinéa, les mots : « par le présent décret » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er».
II. ― Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »