Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.