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Article 5 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 5 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christophe Hurault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »