Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Verrier-Lacord, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.