Délégation permanente est donnée à M. Claude Marc, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Personne, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
― M. Fabien Chevalier, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
― M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et des suivis des commissions.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations des agents du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric Gomez, adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.