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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2008 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2008 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.