Articles

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi)


Chaque membre du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, choisi et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.