Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)

L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 20.-Lorsque à l'issue de l'instruction l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée. »