Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)

L'article 11-1 du même décret est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 2-2 et » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-9 et 10 ».