Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)

Le second alinéa de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
a) Les mots : « Il recueille l'avis de » sont remplacés par les mots : « Le préfet transmet le dossier à » ;
b) Les mots : « article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de » sont remplacés par les mots : « article R. 341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de deux mois, les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont réputés émis ».