Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du livre II du titre Ier du code de l'environnement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R. 123-7 du code de l'environnement » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-6, R. 123-18 à R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l'environnement » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « article R. 123-8 du code de l'environnement ».