L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Le ministre chargé de l'énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
« Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande. »