I. ― Au chapitre 2 du titre II du livre Ier de la 4e partie du code de la défense (partie réglementaire), l'intitulé de la section 2 est ainsi conçu : « Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires ».
II. ― Au sein de ladite section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires ». Les articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 sont insérés dans cette sous-section.
III. ― A la suite de l'article R. * 4122-24, il est établi une sous-section 2 intitulée : « Cumul d'activités à titre accessoire des militaires ».Y sont insérés les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 créés par l'article 2 du présent décret.