Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant du dépôt par une entreprise, après le 1er novembre 2008, d'une déclaration au titre des années postérieures à l'année 2007 sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé du lieu d'imposition défini au IV de l'article 1647 E du code général des impôts.