Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins)

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.