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Le décret n° 2003-388 du 17 avril 2003sur les apports organiques est abrogé.

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Application du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Dans le cadre de la réflexion menée au sein de l'institut national des appellations d'origine (INAO), par le comité national des vins et eaux-de-vie, sur la question de l'épandage de certains apports organiques et de boues de station d'épuration sur les parcelles classées en appellation d'origine, une commission d'experts nommée par l'INAO a été chargée de l'étude de ce dossier. A l'issue des travaux de la commission et de plusieurs débats au comité national, il a été établi que dans la mesure où les qualité, typicité, spécificité des vins produits sur des parcelles délimitées en appellation d'origine, sont directement liées au terroir qui a donné naissance à ces vins et aux conditions de production qui s'y rattachent, l'épandage des composts et déchets organiques ménagers et des boues de station d'épuration constitue une condition de production des vins. Ace titre, l'épandage ne peut être autorisé que si une disposition du décret ou de l'arrêté relatif à l'appellation le prévoit. Le comité national des vins et eaux-de-vie a approuvé le présent décret établi dans ce sens, qui fixe les conditions d'utilisation des composts et déchets organiques ménagers et des boues de station d'épuration sur les parcelles délimitées en appellation d'origine et qui prévoit en cas de non respect de ces conditions, le retrait du droit à l'appellation pour les vins produits sur les parcelles en cause et le retrait des parcelles \"en infraction\" de la délimitation parcellaire de l'appellation.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 87-854 du 20 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
Décrète :

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Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire)