Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général))


M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.