La commission d'appel d'offres à caractère permanent prévue à l'article 21 du code des marchés publics est composée au Conseil économique et social comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des services administratifs et financiers du Conseil économique et social ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les deux questeurs du Conseil économique et social ;
― le trésorier, chef du service des finances et du contrôle de gestion, ou son représentant ;
― le chef du service des marchés ou son représentant ;
― le chef de service concerné par le projet de marché ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.