L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est modifié comme suit :
― au b, les mots : « d'une fiche familiale » sont remplacés par les mots : « d'un justificatif » ;
― le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé ainsi :
« c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires. » ;
― l'avant-dernier alinéa est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2011 : les mots : « à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans » sont remplacés par les mots : « aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article » et les mots : « d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur » sont remplacés par les mots : « d'ouverture du droit ».